Économie circulaire : la définition du code de l'environnement, pourquoi le réemploi passe avant le recyclage, et ce que ça change pour vos palettes.
L’économie circulaire est un modèle qui cherche à garder les produits et les matières en usage le plus longtemps possible, au lieu de les extraire, les fabriquer, les consommer puis les jeter. En France, elle a une définition légale depuis 2015, à l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement, et cette définition fixe un ordre : d’abord consommer moins de ressources, ensuite éviter le déchet en réemployant, et seulement après recycler. Pour une direction logistique, cet ordre a une traduction directe sur les emballages de transport. La palette bois fonctionne déjà en boucle depuis des décennies. Le film étirable, lui, est posé une fois, coupé à réception et jeté.
La définition légale et celle de l’ADEME
La notion est entrée dans le code de l’environnement avec l’article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC, l’a complétée par son article 2. Dans sa version en vigueur, l’article L. 110-1-1 dispose :
« La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. »
L’expression qui compte est « par ordre de priorité ». Le texte ne met pas le réemploi et le recyclage sur le même plan. Il les classe.
L’ADEME en donne une lecture plus opérationnelle, organisée en sept piliers répartis sur trois domaines : l’offre des acteurs économiques (approvisionnement durable, écoconception, écologie industrielle et territoriale, économie de la fonctionnalité), la demande et le comportement des consommateurs (consommation responsable, allongement de la durée d’usage) et la gestion des déchets (recyclage). Un emballage de transport réutilisable relève de deux d’entre eux : l’écoconception, parce qu’il est pensé pour durer, et l’allongement de la durée d’usage, parce qu’il sert plusieurs centaines de fois au lieu d’une.
Réduire, réemployer, puis recycler : un ordre fixé par le droit
L’ordre de priorité de l’article L. 110-1-1 vient du droit européen, à l’article 4 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, qui impose une hiérarchie « par ordre de priorité » : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation (notamment énergétique), élimination. Le code de l’environnement la reprend au II de l’article L. 541-1 : en priorité, prévenir et réduire la production de déchets, puis privilégier, dans l’ordre, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation et l’élimination.
La distinction entre réemploi et réutilisation explique pourquoi le premier arrive en tête. L’article L. 541-1-1 du même code définit le réemploi comme l’opération par laquelle des produits « qui ne sont pas des déchets » sont utilisés de nouveau pour le même usage, et la réutilisation comme celle qui porte sur des produits « qui sont devenus des déchets ». Un emballage réemployé n’est donc jamais passé par le statut de déchet. Il relève de la prévention, définie comme l’ensemble des mesures prises « avant qu’une substance, matière ou produit ne devienne un déchet ».
Le recyclage intervient après coup. Le film a été retiré, jeté, collecté, trié, puis refondu pour produire une nouvelle matière. Chaque étape consomme de l’énergie et du transport, et la boucle demande un nouveau produit à chaque passage. Un emballage recyclable reste un emballage à usage unique, qui devient un déchet à chaque livraison avant d’être retraité.
L’économie circulaire appliquée aux emballages de transport
Une palette expédiée porte en général trois familles d’emballages : le support (la palette), les emballages de la marchandise (cartons, caisses, bacs) et le maintien de charge (film étirable, cerclage, coiffe, housse). Elles ne sont pas au même stade de circularité.
La palette Europe, un système de réemploi qui fonctionne
La palette Europe est le cas d’école du réemploi industriel. L’association EPAL, créée en 1991, gère selon ses propres chiffres le plus grand pool ouvert de palettes au monde, avec plus de 650 millions de palettes en circulation. Le principe est simple : une entreprise qui reçoit des marchandises sur une palette EPAL rend une palette vide équivalente, selon les règles d’échange du système. Les palettes abîmées passent chez un réparateur licencié et repartent.
Ce modèle tient pour trois raisons qu’on retrouve dans tout système de réemploi qui dure : un format standard (800 × 1200), une valeur d’échange reconnue par tous les acteurs, et une filière de réparation. Une palette Europe en bon état a une valeur d’échange : la jeter, c’est perdre cette valeur.
Le film étirable, dernier usage unique de la palette
Sur la même palette, le film étirable suit le chemin inverse. Il est posé au départ, coupé au cutter à réception, puis jeté. Le décompte réglementaire le traite comme tel : pour la déclaration de réemploi, chaque section de film posée sur une palette compte comme un emballage à usage unique (voir notre article sur le calcul du taux de réemploi).
L’écart se mesure à l’échelle nationale. D’après l’ADEME, 2,75 milliards d’emballages ont été réemployés en France en 2024, soit un taux de réemploi de 1,82 % tous emballages confondus. Le chiffre agrège emballages ménagers, restauration et emballages professionnels, mais l’ordre de grandeur suffit : moins de 2 emballages sur 100 mis sur le marché étaient des emballages réemployés.
D’où le paradoxe de la palette filmée : son support tourne en boucle depuis des décennies, son maintien de charge part à la benne à chaque livraison. Les cartons sont souvent à usage unique eux aussi, mais ils dépendent du produit et se convertissent projet par projet. Le film n’a pas cette excuse, puisqu’il ne touche pas au conditionnement.
Le cadre qui l’impose aux entreprises
En France, la loi AGEC a fait passer le réemploi du statut d’objectif à celui d’obligation. Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, pris sur le fondement de son article 67, impose aux producteurs qui mettent sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an une proportion minimale d’emballages réemployés, qui atteint 10 % pour tous en 2027. S’y ajoute au 1er janvier 2027 la REP des emballages industriels et commerciaux (EIC), qui fera payer une écocontribution sur chaque tonne mise sur le marché : environ 218 €/t pour le plastique dans les barèmes 2026 de Citeo Pro. Qui est concerné, comment se lit la trajectoire par chiffre d’affaires et ce qu’il faut déclarer : tout est dans notre article sur le décret 3R et les obligations des metteurs en marché.
Au niveau européen, le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, fixe à son article 29 un objectif de 40 % de réemploi en 2030 sur plusieurs formats d’emballages de transport, dont les palettes et les emballages de palettes. La décision déléguée (UE) 2026/429 du 25 février 2026 a exempté le film et les sangles de l’objectif de 100 % sur les flux internes, pas de l’objectif global. Le détail des formats, des échéances et de ce que cette exemption laisse en place est dans notre article PPWR 2030 : le réemploi, ce qui change.
Par où commencer quand on dirige une logistique
Appliquer l’économie circulaire à un entrepôt ne demande pas de refondre tout le plan de transport. Le réemploi se décide flux par flux, et commence là où le retour de l’emballage est déjà organisé.
Identifier les flux en boucle
Les bons candidats sont les flux où le camion revient : navettes entre deux sites, livraisons d’un entrepôt central vers un réseau de magasins, flux de copacking avec un sous-traitant, livraisons récurrentes vers un même distributeur. Sur ces trajets, un emballage réutilisable peut repartir avec les palettes vides ou les retours. Un envoi ponctuel vers un client unique à l’export n’en fait pas partie.
Mesurer son taux de réemploi
Avant de choisir une solution, il faut savoir d’où l’on part : combien d’unités d’emballages à usage unique, de réemployables neufs et de réemployés vous mettez sur le marché chaque année. C’est la donnée que la déclaration à l’ADEME exige de toute façon. La méthode, l’unité de compte et les cas limites sont détaillés dans notre article calculer son taux de réemploi d’emballages.
Remplacer le film sur les flux récurrents
Sur les flux en boucle, le maintien de charge peut rejoindre la palette Europe dans la boucle sans que le produit ni son conditionnement bougent. La housse réutilisable d’Ecklo remplace le film sur une palette 800 × 1200, supporte plus de 200 réemplois et se pose en 40 secondes avec l’Ecklomat. À 100 utilisations, le bilan est de 93 % de déchets en moins et 85 % de CO2e en moins par rapport au film étirable, et chaque rotation compte une unité au numérateur du taux de réemploi.
Sur un flux sans retour, la housse resterait un emballage réemployable neuf, et le film garde sa place. Notre comparatif des alternatives au film étirable situe la housse face au film recyclé et au film pré-étiré.
Si vous voulez savoir quelle part de vos flux se prête au réemploi, réservez un appel de découverte : trente minutes pour passer vos flux en revue et estimer le volume éligible.
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Questions fréquentes
L'article L. 110-1-1 du code de l'environnement la définit comme le dépassement du modèle linéaire « extraire, fabriquer, consommer et jeter », par une consommation sobre des ressources et, par ordre de priorité, la prévention des déchets (notamment le réemploi), puis la réutilisation, le recyclage et la valorisation.
Approvisionnement durable, écoconception, écologie industrielle et territoriale, économie de la fonctionnalité, consommation responsable, allongement de la durée d'usage et recyclage. L'ADEME les regroupe en trois domaines : l'offre des acteurs économiques, la demande des consommateurs et la gestion des déchets.
Parce qu'un emballage réemployé n'est jamais devenu un déchet : le droit européen et le code de l'environnement le rangent dans la prévention, en tête de la hiérarchie. Le recyclage traite un déchet déjà produit, après collecte, tri et retransformation.
Non. Un film recyclé ou recyclable reste un emballage à usage unique : il compte au dénominateur du taux de réemploi exigé par le décret n° 2022-507 et par le règlement (UE) 2025/40, et n'apporte rien au numérateur.
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Vos flux palettes sont-ils éligibles au réemploi ?
Un appel de 30 minutes avec l'équipe Ecklo pour identifier les flux où la housse remplace le film.
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