Décret 3R : ce que doivent faire les metteurs en marché

Le texte que tout le monde appelle « décret 3R » définit une trajectoire nationale et s’arrête fin 2025. Celui qui oblige votre entreprise porte un autre numéro, le décret n° 2022-507, et sa dernière marche tombe en 2027. Vous saurez en sortant lequel des deux vous concerne, quel taux vous devez atteindre et à quelle date, comment il se calcule, et quel poids vos palettes pèsent dans ce calcul.

Deux textes, deux portées

La confusion est permanente dans les appels d’offres et les notes RSE : « décret 3R » sert d’étiquette à deux textes qui ne font pas la même chose.

Le décret 3R fixe une trajectoire pour le pays

Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021, pris sur le fondement de l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement, porte sur les emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. Il fixe trois objectifs nationaux : réduire de 20 % la mise sur le marché à fin 2025, dont au moins la moitié par le réemploi et la réutilisation (art. 2) ; tendre vers 100 % de recyclage au 1er janvier 2025 (art. 3) ; supprimer les emballages plastiques à usage unique jugés inutiles.

Ces objectifs s’adressent à la filière, pas à une entreprise identifiée. Aucun industriel ne peut être mis en demeure de réduire son tonnage de 20 %. Le décret a aussi une date de fin : il couvre 2021-2025, et la loi prévoit un décret par période de cinq ans. Au 18 septembre 2026, aucun texte n’a été publié pour la période suivante. La page du ministère sur la lutte contre la pollution plastique continue de présenter la trajectoire 2021-2025 comme le cadre en vigueur.

Le décret n° 2022-507 fixe votre obligation d’entreprise

Le texte qui vous engage est le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, pris en application de l’article 67 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC). Il est codifié aux articles R. 541-350 à R. 541-354 du code de l’environnement et s’applique depuis le 1er janvier 2023.

Deux différences le séparent du décret 3R. D’abord le périmètre : le décret n° 2022-507 vise tous les emballages, sans distinction de matériau. Le carton, le bois et l’acier comptent comme le plastique. Ensuite le destinataire : l’obligation pèse sur le producteur, c’est-à-dire sur le metteur en marché, entreprise par entreprise.

Êtes-vous metteur en marché au sens du texte ?

Est producteur, selon le guide de déclaration de l’ADEME, le professionnel qui emballe ou fait emballer des produits pour les mettre sur le marché français, celui qui importe ou introduit en France des produits déjà emballés, et à défaut celui qui procède à la première mise sur le marché. Un industriel qui palettise sa production est donc producteur des palettes, des cartons et du film qu’il expédie. Un distributeur qui reconditionne sous sa marque l’est aussi. Un chargeur qui fait palettiser par un prestataire reste producteur des emballages concernés.

Le seuil : 10 000 unités de produits emballés par an

L’obligation s’applique aux producteurs qui mettent sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an (art. R. 541-351). Le seuil est exprimé en unités de produits, pas en tonnes ni en euros. Un site qui expédie 40 palettes par jour le franchit sans discussion.

Deux obligations qu’il faut distinguer

Déclarer et atteindre ne relèvent pas du même critère.

La déclaration annuelle s’impose à tous les producteurs au-delà de 10 000 unités, quel que soit leur chiffre d’affaires (art. R. 541-354). Elle se fait auprès de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation de l’ADEME, directement ou via un tiers collectif. Il faut déclarer trois quantités pour l’année écoulée : emballages à usage unique, emballages réemployables neufs, emballages réemployés. La campagne se termine fin mai, le guide Valdelia donne le 29 mai 2026 comme date limite pour les données 2025.

La proportion minimale, elle, dépend du chiffre d’affaires, avec une montée en charge décalée selon la taille (art. D. 541-352).

Ce que vous devez atteindre, et quand

Texte	Obligation	Qui est concerné	Échéance	Source
Décret n° 2021-517 (décret 3R)	Réduire de 20 % les emballages plastique à usage unique, dont la moitié par réemploi	La filière, pas une entreprise donnée	31 décembre 2025, période échue	Légifrance
Décret n° 2022-507, art. R. 541-354	Déclarer les quantités et le taux de réemploi	Tout producteur au-delà de 10 000 unités emballées par an	Chaque année, campagne close fin mai	Légifrance
Décret n° 2022-507, art. D. 541-352	Atteindre 5 % puis 10 % d’emballages réemployés	Producteurs > 50 M€ de CA à partir de 2023, > 20 M€ à partir de 2025, tous à partir de 2026	10 % pour tous en 2027	Légifrance
Décret n° 2025-1081 et arrêté du 2 décembre 2025	Adhérer à un éco-organisme de la REP des emballages industriels et commerciaux (EIC) et payer l’écocontribution	Producteurs d’emballages utilisés par les professionnels	1er janvier 2027	Légifrance, arrêté
Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), art. 29	40 % d’emballages de transport réutilisables relevant d’un système de réemploi	Opérateurs européens, hors microentreprises mettant au plus 1 000 kg d’emballages par an sur le marché	2030, puis 70 % en 2040 (objectif d’effort)	EUR-Lex

La trajectoire par tranche de chiffre d’affaires, fixée à l’article D. 541-352, se lit ainsi : les entreprises au-dessus de 50 M€ devaient 5 % en 2023, 6 % en 2024, 7 % en 2025, 8 % en 2026 ; celles entre 20 et 50 M€ devaient 5 % en 2025 et 7 % en 2026 ; celles sous 20 M€ entrent dans l’obligation en 2026 à 5 %. En 2027, tout le monde est à 10 %.

Le décret n° 2022-507 ne prévoit aucune sanction en cas de proportion non atteinte, pas plus que l’article L. 541-1 du code de l’environnement qui fonde l’obligation. Les amendes administratives du code visent d’autres manquements : l’article L. 541-9-4 ceux aux obligations d’information sur les produits, l’article L. 541-9-5 les prescriptions de la section consacrée à la conception, à la production et à la distribution des produits générateurs de déchets, où l’article L. 541-1 ne figure pas. L’article L. 541-9-6, cité dans les visas du décret, vise les éco-organismes, qui remplissent l’obligation pour le compte de leurs adhérents (art. R. 541-351). Ni le guide de l’ADEME ni celui de Valdelia ne mentionnent de sanction.

Vos palettes sont dans le champ

Le décompte ne s’arrête pas aux emballages de vente : il inclut ce qui porte et tient la palette.

Film étirable, housses, coiffes et palettes comptent comme emballages

Le périmètre déclaratif des emballages industriels et commerciaux couvre explicitement les emballages de transport. Le guide de l’ADEME liste les palettes, les caisses, le cerclage, le film de palettisation, les fûts et les conteneurs. Le guide Valdelia range dans les trois catégories déclaratives « une section de film » (usage unique neuf), « une palette réutilisable neuve » (réemployable neuf) et « une palette ou une housse déjà utilisée » (réemployé).

Sortent du calcul les emballages de produits exportés et les emballages exportés, selon le guide de déclaration de l’ADEME, ainsi que les emballages de produits dont la mise sur le marché requiert une autorisation qui proscrit leur réemploi (art. R. 541-350, III).

Le calcul, unité par unité

Le taux se calcule en nombre d’unités, pas en tonnes :

Tr = Er / (Euu + Ern + Er)

où Er est le nombre d’emballages réemployés, Euu le nombre d’emballages à usage unique et Ern le nombre d’emballages réemployables neufs mis sur le marché la même année. Les quantités s’expriment en unités de vente ou en équivalent unité de vente.

Compter en unités a un effet mécanique qu’il vaut mieux anticiper avant de bâtir un plan d’action. Prenons une palette de quatorze cartons à usage unique, expédiée sur une palette bois réemployée et maintenue par une housse réemployée : deux unités réemployées sur seize, soit 12,5 % pour cette expédition. La même palette filmée, sur palette neuve, donne zéro.

Où en est l’application en 2026

La trajectoire nationale n’est pas tenue, et les documents officiels le disent sans détour.

Le bilan intermédiaire de la Stratégie nationale 3R publié en juin 2025 relève une augmentation de 3,3 % des emballages plastique entre 2018 et 2021, là où le décret demandait une baisse, et conclut que « l’atteinte des objectifs fixés pour 2025 est fortement compromise ». Sur le réemploi, il donne un taux de 2,2 % pour l’ensemble des emballages en 2023, première année de déclaration obligatoire. L’ADEME a publié le 27 octobre 2025 les données 2024 : 2,75 milliards d’emballages réemployés, soit un taux de réemploi de 1,82 %. Les deux exercices ne sont pas strictement comparables, le périmètre des déclarants ayant évolué entre les deux campagnes, mais l’ordre de grandeur est le même : moins de 2 %, pour une marche à 10 % en 2027.

Le bilan pointe aussi une zone d’ombre : les emballages professionnels, industriels et commerciaux sont mal mesurés, faute de filière REP opérationnelle sur ce périmètre au moment de l’analyse.

La REP EIC arrive le 1er janvier 2027

Cette filière existe désormais. Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 institue la responsabilité élargie du producteur pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, et l’arrêté du 2 décembre 2025 en fixe le cahier des charges. Trois éco-organismes sont agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, ainsi que des systèmes individuels (Euro Pool System, International Pallet Pool, La Palette Rouge), d’après la page du ministère.

La mise en œuvre opérationnelle, prévue au 1er juillet 2026, a été repoussée : l’ADEME et le ministère retiennent désormais le 1er janvier 2027 pour le début des obligations. Concrètement, chaque tonne d’emballage à usage unique mise sur le marché deviendra une ligne de coût. Le plastique, film compris, porte l’écocontribution la plus lourde des barèmes 2026 des éco-organismes agréés : environ 218 €/t (217,90 €/t chez Citeo Pro, 217,80 €/t chez Léko Pro), contre moins de 10 €/t pour le bois.

Après le décret 3R, le PPWR

Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024, dit PPWR, est applicable depuis le 12 août 2026. Son article 29 impose 40 % d’emballages de transport réutilisables relevant d’un système de réemploi en 2030, puis fixe pour 2040 un objectif d’effort de 70 %. Le seuil français de 10 % en 2027 n’est donc pas un plafond mais une première marche, et le PPWR raisonne par catégorie d’emballage, ce qui rend les emballages de palette directement visés. Le détail des quotas, des exemptions et des formats couverts fait l’objet de notre article PPWR 2030 : le réemploi, ce qui change.

Comment s’y prendre sur les flux palettes

Trois choses à faire, dans cet ordre.

Mesurer avant de décider

Sortez le nombre d’unités d’emballage mises sur le marché l’an dernier, ventilé en usage unique, réemployable neuf et réemployé. C’est la donnée que la déclaration ADEME réclame de toute façon, et c’est le seul point de départ honnête pour savoir combien d’unités il vous manque. Le détail du calcul et ses cas limites sont dans notre article calculer son taux de réemploi d’emballages.

Cibler les flux où le retour est organisable

Le réemploi ne se décide pas emballage par emballage mais flux par flux. Les navettes inter-sites, les boucles vers un entrepôt central, les livraisons récurrentes vers un même distributeur et les flux de copacking se prêtent au retour parce que le camion revient. Un envoi ponctuel vers un client unique, non.

Convertir le maintien de charge

Sur ces flux, chaque palette expédiée porte une unité de maintien de charge, et c’est la plus rapide à faire passer au numérateur, puisque le produit et son conditionnement restent tels quels. La housse réutilisable d’Ecklo remplace le film étirable sur une palette 800 × 1200, se pose en 40 secondes avec l’Ecklomat et supporte plus de 200 réemplois. À 100 utilisations, le bilan mesuré est de 93 % de déchets en moins et 85 % de CO2e en moins par rapport au film. Chaque rotation retire une unité à usage unique du décompte et en ajoute une aux emballages réemployés.

Le film recyclé et le film pré-étiré allègent le tonnage mais laissent le taux de réemploi à zéro. Notre comparatif des alternatives au film étirable les met face à la housse sur le coût, la cadence et les déchets.

Si vous voulez chiffrer ce que vos flux peuvent produire comme unités réemployées d’ici 2027, réservez un appel de découverte : trente minutes pour passer vos flux au crible et estimer le volume éligible.